A-29, r. 7.1 - Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques

Texte complet
2. (Omis).
D. 1124-2016, a. 2.
En vig.: 2017-01-26
2. (Omis).
D. 1124-2016, a. 2.